EDENVET – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 septembre 2025 / Les conditions sont également consultables directement au cabinet.
Sauf dérogation écrite expresse acceptée par nous, chaque demande de prestations implique, de la part du client, l’acceptation de nos conditions générales de vente. Les conditions de vente rédigées par le client sont exclues.
Les prestations sont censées être agréées et réceptionnées sauf notification contraire.
Toute réclamation doit être reçue par recommandé dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison ou de prestation. La réception de la facture doit être vue comme mise en demeure de plein droit et confirme à l’article 1139 du Code Civile, sans autre acte nécessaire.
Les présentes conditions générales de fonctionnement sont également consultables au cabinet. Tout acte effectué sur un animal est ainsi soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
APPELATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Notre établissement de soins est dénommé « EDENVET SRL » à Montigny-le-Tilleul.
CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des actes les plus courants sont affichés dans notre centre. Ils sont donnés TTC, sauf indication contraire, les honoraires perçus étant assujettis au taux de TVA en vigueur. Ils sont calculés en tenant compte du service qu’ils proposent (temps passé, matériel utilisé) et des charges qui incombent au fonctionnement de l’établissement (impôts, charges sociales, salaires, entretien…).
Pour les actes médicaux vaccinaux par exemple, ils comprennent la consultation, la fourniture du vaccin et l’acte d’injection de celui-ci ainsi que les actes administratifs qui suivent la vaccination (mise à jour du carnet de santé et/ou du passeport).
Pour les actes chirurgicaux, ils comprennent l’anesthésie, l’acte chirurgical en lui-même et les actes directement consécutifs à celui-ci (injections, pansements). Ne sont pas compris, sont exclus : les actes qui viendraient en complément de l’acte chirurgical (injections supplémentaires à celles directement consécutives à l’acte initial, délivrance de médicaments, examens particuliers…)
Les établissements de soins vétérinaires n’étant pas classés comme des entreprises commerciales par le législateur, des pratiques telles que remises, promotions, carte de fidélité etc… leurs sont donc interdites. Néanmoins, des tarifs spécifiques qui tiennent compte de situations particulières peuvent être appliqués.
Conformément à la législation, le paiement des honoraires peut donner lieu à la rédaction d’une facture, qui sera remise sur demande, toutefois, par respect pour la planète, celle-ci ne sera rédigée qu’à la demande expresse du client.
MODALITES DE REGLEMENT
La facture est – sauf existence d’une convention écrite – payable à EDENVET SRL, dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
La réception de la facture, sans contestation motivée par lettre recommandée dans un délai de 8 jours, entraîne l’acceptation de celle-ci. Les factures sont payables, au maximum nettes au comptant, sans escompte. Le premier rappel de paiement est gratuit. Si dans un délai de 14 jours, vous n’avez pas payé votre facture, Edenvet pourra vous envoyer un second rappel avec un supplément de 10 euros. En cas de défaut de paiement, conformément au livre XIX du code de droit économique le montant dû est majoré des montants suivants :
- Intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (02/08/2002) : taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
- Clause unique de dommages-intérêts liquidés :
- 20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150 €
- 30,00 € + 10% sur le montant impayé dans la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €
- 65,00 € + 5% sur le montant impayé dans la tranche comprise entre 500,01 € et un maximum de 2000 €
- Frais de rappel annuel forfaitaire de 7,50 € par lettre + les frais de port pour chaque lettre à partir du 4e rappel .
De plus, les frais de prise en charge du dossier par l’avocat ou la société de recouvrement (60 euros HTVA) seront dus par le débiteur, loi mb du 29/11/2003.
Le montant forfaitaire pour indemnité convenue n’exclue pas la possibilité de demander un montant supérieur ainsi que les frais juridiques et de recouvrement y afférant.
CONSULTATIONS
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, les rendez-vous se prennent par appel téléphonique au 071/511693.
Tout RDV non annulé 24H à l’avance sera porté en compte à raison de 100% du montant de la consultation. Dans le cadre de l’annulation d’une chirurgie, le montant dû sera de 50% du prix de l’acte.
Tout client arrivant avec plus d’un quart d’heure de retard peut voir son RDV annulé et/ou reporté.
Nous nous réservons le droit de ne plus recevoir tout client dont le comportement envers le personnel soignant serait inapproprié.
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire : Dr. Delbaen F, Dr. Baert M, Dr. Bury C, Dr. Vandesteene S.
Personnel ASV : Hubert Jefferson, Dujeux Gwendolyne, Gobert Marie.
En période de congés ou de maladie, il est possible que le personnel soignant ne fasse pas partie de l’équipe de référence.
PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Le cabinet vétérinaire effectue les prestations suivantes :
- Prestations vétérinaires petits animaux
- Consultations de médecine générale et préventive
- Analyses de laboratoire – imagerie médicale (radiographie + échographie)
- Actes de chirurgie générale, de convenance et anesthésie
- Hospitalisations pour raisons médicales (en cas de maladie, pour traitement et/ou réalisation d’examens) ou chirurgicales (convalescence/suivi post-opératoire) et réanimation
- Prescription/délivrance de médicaments conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur, c’est-à-dire dans le prolongement des actes médicaux pratiqués dans l’enceinte de l’établissement, ou dans le cadre du renouvellement d’une prescription déjà faite pour un animal habituellement suivi dans la structure.
- Vente de produits et d’aliments de gamme vétérinaire.
Tout cela dans la limite du nombre et des compétences des vétérinaires présents et/ou mobilisables. Les vétérinaires en charge mettent un point d’honneur à vous diriger vers un confrère spécialisé s’ils l’estiment nécessaire.
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES
Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance adaptée à leur état. L’équipe assure les soins afin que tout se déroule dans les meilleures conditions pour eux. Les visites sont possibles en semaine pendant les heures d’ouverture du cabinet, si cela ne perturbe pas le fonctionnement du cabinet, après accord avec le vétérinaire.
Dans tous les cas, les conditions d’hospitalisation feront l’objet d’une information orale au propriétaire de l’animal concerné. Si le client refuse de laisser son animal sans surveillance et/ou si le vétérinaire traitant estime imprudent l’absence de surveillance par rapport à l’état de l’animal, le client sera alors dirigé vers un établissement assurant une surveillance en-dehors des horaires classiques d’ouverture.
PERMANENCE ET CONTINUITE DES SOINS
Durant les périodes de congés ou lors d’absence pour déplacement professionnel (participation à des congrès ou formation professionnelle), si le cabinet est fermé, la permanence et la continuité des soins sont organisées selon le procédé indiqué plus haut.
VOYAGES VERS DES PAYS NE FAISANT PAS PARTIE DE L’UNION EUROPEENNE
Sachant que les exigences qui doivent être satisfaites sont fixées par le pays de destination et que celles-ci peuvent être sujettes à modifications, il incombe au propriétaire de se renseigner auprès de l’ambassade ou des autorités compétentes du pays de destination sur les obligations et les documents nécessaires à ce voyage.
Le vétérinaire agréé ayant complété les certificats ne pourra être tenu responsable de la non-certification d’une exigence requise par le pays de destination et donc, du blocage de l’animal au point frontalier.
S’il est prévu que l’animal revienne en Europe après un séjour temporaire dans le pays de destination, celui-ci devra répondre aux exigences de l’Union Européenne afin de pouvoir rentrer en Europe.
Ces exigences sont consultables sur le site SPF Santé Publique.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
La Responsabilité Civile Professionnelle de l’établissement est assurée par AG Insurance, Boulevard Emile Jacqmain, 53 à 1000 Bruxelles.
SECRET PROFESSIONNEL
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel. Tous les stagiaires signent un « engagement de confidentialité ».
RISQUE THERAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportement un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal.
Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Par mesure de sécurité, durant leur séjour dans la salle d’attente, nous demandons que les animaux de petites tailles soient maintenus dans des cages de transport. Pour les animaux ne pouvant être maintenus en cage, ceux-ci devront être impérativement tenus en laisse. Le non-respect de ces consignes peut entraîner un refus d’examiner l’animal.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
DECES DE L’ANIMAL
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d’inhumation. Les frais sont à la charge du client.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
La gestion des animaux errants, comme le prévoit la législation, est du ressort et de la responsabilité de la commune où est trouvé l’animal errant. Le cabinet vétérinaire peut faciliter la mise en contact avec les services compétents pour la prise en charge de l’animal (détection d’une identification par exemple) mais n’est pas habilité et n’a pas vocation à le réaliser lui-même.
LITIGES
EDENVET SRL se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
En cas de litige seulement les tribunaux du lieu où se trouve notre Siège Social sont compétents, nonobstant émission et acceptation de traites, même en cas de procédure en référé.
Le contrat conclu entre parties suit toujours le droit belge.
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil de l’Ordre des Vétérinaires.
Numéro d’entreprise : BE0764936357